Amendement n° 38250 de M. André Chassaigne à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et leurs assiettes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration de la CNRU de modifier les assiettes de prélèvement des cotisations d’assurance vieillesse. Notamment mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui pourraient être soumis aux cotisations d’assurances vieillesse.