Amendement n° 38385 de M. Fabien Roussel à l'article 47

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement souhaitaient préciser que la garantie minimale de point prévue au présent article à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et à destination des jeunes sportifs, soit au moins égale au nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Il estimaient en tout état de cause qu'il appartient aux parlementaires de fixe… (extrait)