Amendement n° 38429 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 58

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer à la date : « 2025 », la date : « 2024 »

Amendement de précision.