Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Sous réserve de l'affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II du présent article et au III de l’article L. 19-10-2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la propriété de leurs réserves qui ne peuvent être transférées à la Caisse nationale de retraite universelle. ».
Cet amendement concrétise dans le dispositif du projet de loi l’engagement du Gouvernement à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. Ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions ne les ayant pas constituées.