Amendement n° 38595 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies sous réserve que les pensions en valeur nominale ne baissent pas. Contrairement à la promesse du … (extrait)