Amendement n° 38641 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 37

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.