Amendement n° 38671 de Mme Elsa Faucillon à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « décret » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.