Amendement n° 38748 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.