Amendement n° 38767 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les ordonnances issues de la loi « PACTE » ont conduit à une harmonisation, une simplification et une flexibilisation de l’épargne retraite, les ratifications prévues à l’article 65 prennent le risque de mélanger deux sujets bien distincts, dans un texte consacré à une transformation très riche, très profonde et très ambitieuse de notre régime par répartition. Il est par conséquent proposé de l… (extrait)