Amendement n° 38768 de Mme Coralie Dubost à l'article 4
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 13 à 15.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure l’intégration totale et sans modalités d’adaptation des avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français dans le système universel de retraites.