Amendement n° 38769 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 721-4. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ainsi que le fonctionnaire en disponibilité et travaillant à l’étranger dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire français, peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ou dont relève son contrat de travail local, à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs et à créer pour les fonctionnaires en disponibilité travaillant dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire française, la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local. Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pou… (extrait)