Amendement n° 38770 de M. Anthony Cellier à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 197- », la référence : « 197-1 ».

Correction d’une erreur matérielle.