Amendement n° 38771 de Mme Aina Kuric à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la pénibilité, le Gouvernement et les instances compétentes pour fixer les critères de pénibilité, sont tenus de consulter pour avis les représentants de la médecine du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’inclure les représentants de la médecine du travail dans la concertation relative à la pénibilité. En effet, la médecine du travail n’est aujourd’hui pas consultée concernant la prise en compte de la pénibilité au travail. Or, elle bénéficie grâce au logiciel « thésaurus » d’une base de données contenant les dossiers médecine du travail de près de 15 million… (extrait)