A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à l'article L.631-1 du code de la sécurité sociale en amont du décret fixant le montant minimal de pension.