Amendement n° 39011 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives. Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en fonction de l’âge de départ pourrait être plus sévère à l’avenir en fonction de l’évolution de projectio… (extrait)