Amendement n° 39014 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : "Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l'ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions avant le 1er janvier 2021."

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le projet de loi, l'objectif, pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé leur pension, d'une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC. Le 16 mai 2018, devant le Sénat, le Gouvernement avait justifié son rejet de la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles en France continent… (extrait)