Amendement n° 39082 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , le cas échéant en contribuant au financement des actions de prévention, qui peuvent être spécifiques à une branche d’activité, mises en œuvre par les employeurs, ».

L'exposé des motifs

Le renforcement de la prévention des risques professionnels compte parmi les objectifs prioritaires du Gouvernement et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles : il a ainsi donné lieu, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2018-2022, à une forte hausse des crédits de prévention. En effet, leur montant a été augmenté de 50 millions d’euros pa… (extrait)