Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. ― Les versements volontaires de cotisations pris en compte uniquement pour la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite ne sont plus applicables aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 du code de la sécurité sociale à compter de la publication de la… (extrait)
Le système de retraite actuel comporte différents dispositifs de versement volontaires de cotisations, appelés « rachats ». Ces rachats peuvent être séparés en deux catégories. Une première catégorie de rachats permet d’améliorer à la fois sa durée d’assurance tous régimes et son coefficient de proratisation. Une seconde catégorie améliore uniquement la durée d’assurance tous régimes, ce qui perme… (extrait)