I. - Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 4163-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Le 3° du même I est complété par les mots : « ou le financement d’un départ à la retraite avant l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du code de la sécurité sociale avec application de règles spécifiques de fixation de l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191-5 du même code » ; « c) Ledit I est complété … (extrait)
Le titulaire d’un compte professionnel de prévention peut aujourd’hui utiliser les points acquis dans le cadre de ce compte pour effectuer du temps partiel, partir en retraite de manière anticipée ou réaliser une formation professionnelle en vue de réduire ou de supprimer son exposition aux facteurs de risques professionnels définis par le code du travail. Le présent amendement vise à créer une qu… (extrait)