I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limite de huit fois, le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant cumulé de la sur-cotisation et des cotisations versées au cours des douze derniers… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser les artistes auteurs à cotiser sur les droits d’auteur afin de corriger une inégalité liée à la nature de leurs revenus. Les droits d’auteurs perçus par les artistes auteurs occupent une situation particulière dans notre régime de retraite. Il s’agit d’une rente sur un droit de propriété, et c’est l’un des seuls revenus de cette nature pour lequel il est poss… (extrait)