Compléter cet article par les quatre alinéas suivants « II. - Au cours de la durée transitoire mentionnée au I. , la possibilité pour un mois donné de cotiser jusqu’à huit fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est maintenue pour les revenus mentionnés à l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux deux alinéa suivants. « Cette possibilité n’est maintenue que pour les assurés dont la moyenne mensuelle de… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser les artistes auteurs à cotiser sur les droits d’auteur afin de corriger une inégalité liée à la nature de leurs revenus. Les droits d’auteurs perçus par les artistes auteurs occupent une situation particulière dans notre régime de retraite. Il s’agit d’une rente sur un droit de propriété, et c’est l’un des seuls revenus de cette nature pour lequel il est poss… (extrait)