Amendement n° 39114 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 11, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « ,dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 732-66 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’âge moyen des chefs d’exploitation, co-exploitants et associés agricoles en France est 51 ans tandis que 38 % des actifs dirigeants ont plus de 55 ans. Un agriculteur sur deux aura quitté le métier dans les 10 prochaines années. Dans le système proposé par le Gouvernement, les retraités non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiales) peuvent… (extrait)