Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités mentionné à l’article L. 132-8 du Code des juridictions financières expose spécifiquement l’évolution de la contribution à l’assurance vieillesse par les collectivités et leurs établissements et notamment les effets économiques et sociaux de la réforme issue de la présente loi pour les employeurs comme pour les agents relevant du droit public et du droit privé.
L’objectif de cet amendement est d’étendre le contenu du rapport annuel de la Cour des comptes portant sur les entités décentralisées, et institutionnalisé au code des juridictions financières, de sorte à y intégrer l’évolution de la contribution à l’assurance vieillesse par les collectivités et leurs établissements. Compte tenu des enjeux économiques et comptables entourant la réforme des retrait… (extrait)