Amendement n° 39121 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 63

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « A du présent II ».

Correction d’une erreur de référence.