À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 42, 43, 47 et 48 » les mots : « aux articles L. 195-2, L. 195-3 et L. 195-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 42, 43 et 47 de la présente loi ainsi qu’aux articles L. 194-4, L. 194-5 et L. 358-2 du même code dans leur rédaction résultant de l’article 48 ».
Amendement rédactionnel.