Compléter l’alinéa 48 par les deux phrases suivantes : « Il est notamment porté à sa connaissance tout projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relatives aux retraites. Ce porter à connaissance est adressé au Président du Conseil d’orientation des retraites au moment du dépôt au Parlement du projet de loi d’habilitation ».
La procédure consistant à légiférer par ordonnances, prévue dans notre Constitution, présente autant d’avantages que d’inconvénients. Mais force est de constater qu’elle soulève chez les partenaires sociaux, et plus généralement chez nos concitoyens, un sentiment justifié d’opacité dans le débat législatif et d’atteinte portée à une saine démocratie. Suivant les sujets et les circonstances, ce des… (extrait)