Amendement n° 39125 de Mme Coralie Dubost à l'article 21

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « et L. 651-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l’utilisation des réserves de la caisse indépendante de retraite des avocats aux fins de financement du régime universel. Sachant que la caisse des avocats est excédentaire et qu’elle reverse 100 millions d’euros annuellement à l’état.