À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi »
Le gouvernement, un fois encore, prévoit de s'accaparer une fonction législative en déterminant lui même par décret la possibilité de déterminer les conditions d'établissement des preuves du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Étant donné son bilan social, nous n'avons aucun doute qu'il exigera un lien de causalité tellement étroit qu'un grand… (extrait)