Amendement n° 39190 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 46

Ce que l'amendement propose

supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint su… (extrait)