Amendement n° 39197 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2022 un rapport d’évaluation sur l’extension du dispositif prévu pour les sportifs de haut niveau, aux jeunes de 16 à 20 ans, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.

L'exposé des motifs

Afin de valoriser l’engagement, l’exemplarité et l’excellence sportive au service du rayonnement de la France, et de compenser le décalage lié à l’entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l’emploi, a été mis en place le 1er janvier 2012, un dispositif de validation de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau, financé par l’État. Il permet la prise en compte de pério… (extrait)