Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Cet amendement vise à la production d'un rapport pour évaluer le fait de revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différente… (extrait)