Rédiger ainsi l'alinéa 1 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer d’une part les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité so… (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir la gestion par l’IRCEC des régimes complémentaires de retraites des artistes-auteurs. Dans sa rédaction actuelle, l’article 52 précise qu’une ordonnance déterminera les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse … (extrait)