Amendement n° 39203 de Mme Martine Wonner sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 192-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 192-6 ainsi rédigé : « Art. L. 192-6. - a) D’une part, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies et, d’autre part, les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux primes d’assurance contractés par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle le Gouvernement sur la nécessité de maintenir à 60 ans un mécanisme permettant de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour pénibilité. Faute d’autres solutions accessibles aux parlementaires en application de l’article 40 de la Constitution, nous organisons via un crédit d’impôt au bénéfice des employeurs pour les dépenses d’assurance pour leurs salariés de… (extrait)