Amendement n° 39207 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 721-4. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre. « Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relèv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs à l'étranger la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local. Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de … (extrait)