Amendement n° 39251 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 17. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Alors que … (extrait)