Amendement n° 39271 de M. Alexis Corbière à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les déclarations faisant état des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, peuvent être réalisées directement par le travailleur concerné ou par l’entreprise qui l’emploie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition de déclaration par l’entreprise, pour la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite des travailleurs. En effet, ce caractère déclaratoire fait du Compte Personnel de Prévention (C2P) une arnaque, dont la véritable fonction est de permettre au gouvernement d’afficher un semblant de prise en compte de la … (extrait)