Amendement n° 39286 de M. Guillaume Gouffier Valente sur avant l'article 64, insérer la division et l'intitulé suivants:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Dispositions diverses

Amendement rédactionnel.