Amendement n° 39589 de Mme Constance Le Grip à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'autoriser la caisse nationale des Barreaux français (CNBF) à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d'appel inférieurs à l'unité financés par les réserves de ces régimes. Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance les modalités de convergence des assiettes et taux des coti… (extrait)