Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce nombre de points ne peut être inférieur à un nombre de points déterminé par décret. « Aucun point n’est attribué, au titre du présent article, au bénéfice du parent dont la pension de retraite excède le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code. »
Cet amendement vise à introduire un « plancher » et un « plafond » dans la majoration de pension pour enfants afin, d’une part, que la bonification des plus petites pensions ne soit trop faible et qu’elle prenne au mieux en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle de l’attributaire et, d’autre part, que ce dispositif de solidarité… (extrait)