Non soutenu.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la définition des modalités précises de l’intégration des assurés relevant des régimes spéciaux dans le système universel de retraite. L’utilisation du dispositif des ordonnances est disproportionnel car le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réfo… (extrait)