Amendement n° 39593 de Mme Constance Le Grip à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes. Ce droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes, dont la CNBF, fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français dan… (extrait)