Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à supprimer l'avis du comité de surveillance qui avait été créé par le III de l'article 50 du projet de loi présenté au Conseil d'Etat, mais qui n'apparait plus dans la version rectifiée actuelle.