Amendement n° 39595 de Mme Constance Le Grip à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraites obligatoires, dont la CNBF, de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l'alinéa 6 et suivant du présent article.