Amendement n° 39597 de Mme Constance Le Grip à l'article 58

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »

L'exposé des motifs

A défaut de parvenir à empêcher l'intégration du régime des avocats au régime universel, cet amendement vise à garantir que la dotation à la Caisse nationale des barreaux français par la Caisse nationale du régime universel ne pourra pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF aux avocats nés avant le 1er janvier 1975, au titre de l'ancien système de retraite.