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Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la définition des modalités précises de l’intégration des professionnels libéraux dans le système universel de retraite. L’utilisation du dispositif des ordonnances est improportionnelle car le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut ê… (extrait)