Amendement n° 39611 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 48

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants.