Rédiger ainsi cet article : I.- Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Titre III « Établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l’État « Art. L. 731-1. - L’Établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l’État est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale. « Art. L. 731-2. - L’Étab… (extrait)
Le présent amendement a pour objet, plutôt que de renvoyer à une ordonnance, d’instituer directement l’Etablissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l’État, établissement public sous tutelle de l’État, qui sera chargé : - de reprendre, dès 2022, les missions confiées actuellement au service des retraites de l’État (SRE), à savoir la gestion des régimes de retraite et d’inva… (extrait)