Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 723-6. - La retraite du fonctionnaire mentionné au I de l’article L. 723-1 peut, sous réserve qu’il satisfasse aux conditions prévues au II du même article L. 723-1 et qu’il ait liquidé l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre auprès de régimes légalement obligatoires nationaux ou étrangers ou de régimes d’organisations internationales, être entièrement cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle à part… (extrait)
Le présent projet de loi définit à son article 36 un ensemble de règles applicables à certains fonctionnaires exerçant des missions régaliennes. Compte tenu des sujétions qu’impliquent ces missions, ainsi que des risques particuliers qu’elles comportent pour les agents ou pour les tiers, il détermine un droit à un départ anticipé en retraite, sous condition de satisfaire à une durée minimale de se… (extrait)