Amendement n° 39742 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi a un impact majeur sur les traitements des fonctionnaires en service dans les Outre-mer dans la mesure où les primes, qui représentent en moyenne 50% de leurs revenus, seront, pour partie, soumises à cotisation. Il en résultera une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnels concernés alors même que ces primes sont destinées à compenser la cherté de la vie dans ces te… (extrait)