I. - Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)
Cet amendement vise à exclure l’habitation principale du champ de recouvrement sur succession de l’ASPA. Plus précisément, il s’agit ici, en se référant aux exonérations prévues pour les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu de prévoir une durée de détention au-delà de laquelle la récupération sur succession des allocations perçues n’est plus exigible. L’ASPA est versée depuis… (extrait)